DEFENSE PUBLIQUE D’UNE THESE DE DOCTORAT

DEFENSE PUBLIQUE D’UNE THESE DE DOCTORAT

en Droit à l’Unikin le 03/08/2018

L’Université de Kinshasa a organisé, le vendredi 03 août 2018 à 10 heures dans la salle des promotions Mgr Luc GILLON, une séance académique de soutenance publique d’une thèse de doctorat en Droit par le Chef de Travaux Charles KAZADI BENGANKUNA KANYINDA du Département de Droit Pénal et Criminologie de la Faculté de Droit de l’Unikin.

Intitulé de la thèse : « La protection pénale du consommateur des produits pharmaceutiques en Droit Congolais. Cas de la ville de Kinshasa ».

Promoteur de la thèse : M. le Pr Raphaël NYABIRUNGU mwene SONGA de l’Unikin.

Le jury composé de cinq membres effectifs et de deux membres suppléants était présidé par M. le Pr Emmanuel-Janvier LUZOLO BAMBI LESSA de l’Unikin.

Le candidat avait disposé de 30 minutes pour présenter le résumé de sa thèse avant d’en débattre avec les membres du jury. Puis, celui-ci se retira au bout d’une heure et trente minutes pour délibérer à huis clos.

Résultat de l’épreuve : le C.T. a obtenu la mention LA PLUS GRANDE DISTINCTION.

Enfin, le Secrétaire Général Académique, représentant le Recteur empêché, procéda à la collation du grade académique en remettant les insignes de l’Université de Kinshasa au lauréat : diplôme de doctorat, toge et fanion sous les applaudissements du public.

Le Service de Communication de l’UNIKIN propose aux visiteurs du Site Web de l’Université le résumé de la thèse de M. Charles KAZADI BENGANKUNA KANYINDA.

Fait à Kinshasa, le 03/08/2018

Le DIRCOM/UNIKIN

Mathieu IYEMPILA MONKAVA

EXPOSE A LA SOUTENANCE PUBLIQUE

La protection pénale du consommateur des produits pharmaceutiques en droit congolais ; cas de la Ville de Kinshasa, tel est le titre de la présente étude.

Au départ, l’accès aux produits pharmaceutiques de bonne qualité figure parmi les droits fondamentaux de tout être humain, garantis par la Constitution de la République démocratique du Congo, les traités et accords internationaux, les lois et les règlements de la République.

Notre démarche pour réaliser le présent travail a commencé par dresser un état de la question liée à la protection du consommateur dans la doctrine congolaise.

A l’égard des différentes études antérieures évoquées, nous avons relevé les grandes lignes de démarcation qui particularisent la présente étude, en l’occurrence son domaine d’étude[1], les sujet et cadre choisis pour l’étude[2] ainsi que les propositions formulées de lege ferenda pour résoudre, cette fois-ci plus qu’avant, la question liée à la suffisance de la protection pénale du consommateur des  produits pharmaceutiques.

La question fondamentale à laquelle la présente étude a répondu est celle de savoir si les mécanismes pénaux actuellement en vigueur à Kinshasa sont susceptibles de protéger suffisamment le consommateur des produits pharmaceutiques ou si, par contre, l’urgence de leur révisitation s’impose au profit des mécanismes pénaux plus protecteurs ?

En réaction à cette question, notre hypothèse de recherche, laquelle hypothèse est confirmée par les résultats de l’étude, était que l’instauration urgente des mécanismes pénaux plus protecteurs en vue d’une lutte efficace et effective contre la criminalité pharmaceutique permettrait de procurer au consommateur des produits pharmaceutiques à Kinshasa, une protection pénale suffisante, laquelle fait défaut dans l’état actuel des choses.

Sous cette optique, l’intérêt de notre étude consiste d’abord en la démonstration des failles décelées dans les textes des lois pharmaceutiques et des causes de l’inefficacité dans l’application desdits textes à Kinshasa. L’intérêt de notre étude consiste également en ceci que grâce à son contenu, elle servira désormais de piste de solution pour une protection pénale suffisante du consommateur des produits pharmaceutiques à Kinshasa.

En ce qui concerne sa délimitation, la présente étude a couvert la période de temps allant de 2006 à 2015 et l’espace de la Ville de Kinshasa. Et s’agissant de la protection du consommateur des produits pharmaceutiques, l’étude s’est située dans le cadre du droit pénal appliqué au domaine pharmaceutique.

Au point de vue méthodologique, la présente étude a bénéficié du concours des méthodes juridiques[3] et de celle sociologique d’une part, de la technique documentaire et de celle d’interview, d’autre part.

Au plan structurel, notre étude comporte deux parties. La première partie a porté sur les mécanismes pénaux actuels de protection du consommateur des produits pharmaceutiques en République démocratique du Congo. Elle  comporte deux chapitres consacrés respectivement à la criminalité pharmaceutique comme phénomène vécu dans la Ville de Kinshasa (Chapitre Ier) et à la réponse pénale du droit positif congolais face à la criminalité pharmaceutique (Chapitre II).

La seconde partie est intitulée : Evaluation du droit positif et proposition des mécanismes pénaux plus protecteurs du consommateur des produits pharmaceutiques. Elle est subdivisée également en deux chapitres, lesquels sont consacrés tour à tour à l’évaluation du droit positif congolais face à la criminalité pharmaceutique (Chapitre Ier) et aux mécanismes pénaux plus protecteurs du consommateur des produits pharmaceutiques (Chapitre II).

La criminalité pharmaceutique, bien que phénomène transnational et national, est une réalité inquiétante dans la circonscription urbaine de Kinshasa. Ce constat qui est le nôtre a été conforté par plusieurs observateurs institutionnels et privés. Sous cette optique, dans un rapport publié en 2006, l’O.M.S[4] a révélé que dans certains pays d’Amérique latine, d’Asie du Sud-est et d’Afrique, la part des faux médicaments se situe, selon les enquêtes de l’O.M.S. et de l’O.C.D.E[5], au-dessus de 30%. Il est estimé que plus de 50% des  médicaments mis sur le   marché via l’internet sont falsifiés[6]. Plus grave encore, la contrefaçon des médicaments met en danger la santé  des consommateurs. Les faux médicaments sont, en effet, des produits qui, selon les cas, ne contiennent aucun principe actif, ou contiennent  des principes actifs mal dosés ou des principes actifs totalement différents de ceux devant être utilisés. Selon l’O.M.S., ce fléau cause environ 100.000 morts par an en Afrique »[7].

Les faux produits pharmaceutiques qui ravagent doucement mais surement les consommateurs à Kinshasa sont, pour la plupart, le fruit de l’importation. La Chine et l’Inde présentés comme les plus grands fournisseurs des faux médicaments dans le monde[8] sont aujourd’hui parmi les partenaires privilégiés des pouvoirs publics en R.D.C. Il en est ainsi de la maison  Shalina dont les produits sont souvent dénoncés par les pharmaciens et certains médecins avisés au vu de leur qualité douteuse, mais jamais mis en examen pour des raisons inavouées.

La description de la criminalité pharmaceutique vécue à Kinshasa en procédant par l’exposé des différents actes pharmaceutiques à l’occasion desquels des infractions sont souvent perpétrées, telle est notre démarche ici. Il s’agit des actes pharmaceutiques ci-dessous : la fabrication, la conservation, la distribution, l’importation et le contrôle des produits pharmaceutiques.

A son état actuel, le droit pénal congolais réserve une réponse à la criminalité pharmaceutique. Pour nous y prendre, nous avons recueilli diverses dispositions constitutionnelles, conventionnelles, législatives et réglementaires par lesquelles le droit positif congolais réagit devant la criminalité pharmaceutique.

En ce qui concerne les dispositions constitutionnelles, nous avons ciblé les articles 16 et 47, pendant que l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les articles 5, 6, 8 et 23 de la Convention des Nations-unies contre la criminalité transnationale organisée nous ont servi de dispositions de base tirées des traités internationaux.

Prenant l’article 12 du Pacte, nous avons retenu que le droit à la santé y est consacré et que tous les Etats parties ont le devoir de prendre chacun au niveau de sa législation nationale un certain nombre de mesures tendant à  sauvegarder ce droit.

S’agissant des dispositions législatives, nous nous sommes appuyé sur  l’ordonnance-loi n°91-018 du 30 mars 1991 portant création d’un Ordre des pharmaciens avec en annexe le code de déontologie pharmaceutique, l’ordonnance-loi n° 68-070 du 1er mars 1968 créant l’Ordre des médecins[9] et l’ordonnance-loi n° 72-046 du 14 septembre 1972 portant exercice de la pharmacie.

Il existe en outre un ensemble de normes standards sur la bonne pratique de fabrication, de distribution, de conservation, de consommation et d’importation des produits pharmaceutiques, fixées par l’O.M.S.

Le secteur pharmaceutique de la R.D.C. est tenu de s’y conformer parce que l’Etat congolais y a adhéré. Ces normes standards forment, à coté des règles d’organisation de l’Ordre des pharmaciens[10] et de celles issues du code de déontologie du pharmacien, les normes primaires régissant le domaine pharmaceutique en R.D.C.

Et l’intervention du droit pénal dans ce domaine est due au fait que les pouvoirs publics ne sont pas arrivés à faire respecter les normes primaires pharmaceutiques sans le concours du droit pénal dans son rôle sanctionnateur. Aussi, les règles qu’édicte le droit pénal en vue de faire respecter les normes primaires pharmaceutiques constituent-elles des normes secondaires[11], s’agissant dans ce cas d’un droit pénal particulier au secteur de la pharmacie[12].

Nous avons noté, au terme de notre analyse, que l’ordonnance-loi n°72-046 ci-dessus, appelée à traduire le rôle sanctionnateur du droit pénal en matière pharmaceutique, institue un régime peu dissuasif des sanctions[13] contre les infractions à ses dispositions et à celles réglementaires prises dans le cadre de son exécution.

Enfin, l’article 20 de l’ordonnance-loi n°72-046, avons-nous constaté, renvoie son entrée en vigueur à une date qui devrait être fixée par le président de la République, date qui n’a finalement pas été fixée. Cette disposition est l’une des causes des confusions[14]sur les textes applicables dans le domaine pharmaceutique en République démocratique du Congo en général, et dans la Ville de Kinshasa en particulier.

Par ailleurs, parlant des dispositions réglementaires relatives à la protection pénale du consommateur des produits pharmaceutiques, nous avons retenu  premièrement  l’ordonnance n° 72-359 du 14 septembre 1972 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi n° 72-046 sur l’exercice de la pharmacie[15] et comportant 172 articles au total.

L’ordonnance n°72-359 consacre le caractère objectif de la responsabilité pénale pharmaceutique[16], car elle ne retient pas la responsabilité pénale pharmaceutique seulement à charge des personnes qui ont la qualité de pharmacien ou d’assistant en pharmacie, mais plutôt à charge de quiconque  s’adonne à un acte pharmaceutique.

Par ailleurs, cette ordonnance renvoie, à son article 172, son entrée en vigueur à la même date que l’ordonnance-loi n°72-046 susdite. Elle entretient ainsi le silence déjà agencé à ce sujet par l’ordonnance-loi dont elle vient assurer l’exécution.

Et suite notamment à ce silence sur leur date d’entrée en vigueur, l’ordonnance-loi n°72-046 et l’ordonnance n°72-359 sont l’objet d’interprétations contradictoires entre le Ministère de la Santé publique qui est l’autorité de tutelle et les Cours et Tribunaux appelés à rendre justice au vu de ces textes. Cette situation sème depuis quarante cinq ans une confusion qui laisse perplexes aussi bien les agents publics, les opérateurs pharmaceutiques que les consommateurs eux-mêmes.

En effet, le Ministère de la Santé publique continue à faire application de l’ordonnance n° 27 bis/hyg. du 15 mars 1933 sur l’exercice de la pharmacie, un texte suranné et même abrogé depuis le 1er février 1973 ainsi que les articles 9 et 10 du décret du 19 mars 1952 sur l’art de guérir[17]; tandis que le Ministère de la Justice – à travers les cours, tribunaux et parquets – applique l’ordonnance-loi n° 72-046 du 14 septembre 1972 portant exercice de la pharmacie au Zaïre et l’ordonnance n° 72-359 des mêmes jour, mois et an, relative aux mesures d’application de ladite ordonnance-loi. C’est un problème de conflit des lois pénales dans  le temps.

Au cours de cette étude, nous avons démontré que l’ordonnance n°27 bis/hyg. du 15 mars 1933 ayant été expressément abrogée il y a exactement quarante cinq ans par l’ordonnance n°72-359 du 14 septembre 1972, point n’est besoin de continuer à l’appliquer au secteur pharmaceutique congolais.

Notre position à ce sujet est fondée sur le fait que l’ordonnance-loi n° 72-046 et l’ordonnance n° 72-359 sont toutes entrées en vigueur trente jours après le 1er janvier 1973, date de la publication de l’ordonnance-loi au Journal officiel, soit le 1er février 1973. Ce sont elles qui régissent le secteur pharmaceutique.

Toujours dans le cadre de la réponse pénale du droit positif congolais face à la criminalité pharmaceutique, la présente étude a relevé plus de soixante infractions du droit pénal pharmaceutique.

Par ailleurs, l’évaluation du droit positif congolais au regard de la criminalité pharmaceutique nous a amené à reconnaitre en termes de tentatives d’amélioration[18]de la situation du consommateur des produits pharmaceutiques, des efforts déployés par les pouvoirs publics, bien qu’avec très peu de succès.

Notre constat a été que tous ces outils envisagés n’ont pas pu atteindre leur objectif ultime de notamment assainir le secteur pharmaceutique pour améliorer  le sort du consommateur des  produits pharmaceutiques à Kinshasa.

Ensuite, huit failles principales ont été relevées dans les lois pharmaceutiques congolaises ainsi que onze causes de l’inefficacité dans l’application de ces dernières. Figurent sur la liste des failles :

  • l’absence formelle de date pour l’entrée en vigueur des principaux textes pénaux sur l’exercice de la pharmacie en République démocratique du Congo;
  • le retour malencontreux à l’application de l’ordonnance n° 27bis/hyg. du 15 mars 1933 et des articles 9 et 10 du décret du 19 mars 1952 déjà abrogés;
  • l’interférence de l’arrêté n° 1250/CAB.MIN./S./A.J./01 du 14 mars 2000 telque modifié le 28 septembre 2015;
  • le caractère facultatif du contrôle de l’Office congolais de contrôle sur les produits pharmaceutiques à l’intérieur des frontières nationales ;
  • l’entrée quelque peu facile des produits pharmaceutiques de qualité douteuse à Kinshasa ;
  • la présomption de perfection à l’égard des produits pharmaceutiques entrant à Kinshasa sous couvert des organismes ou des fonctionnaires internationaux ;
  • la non-prise en charge par l’Etat congolais du contrôle préalable à l’homologation des  produits pharmaceutiques à  importer  et;
  • l’absence de responsabilité pénale pour les représentants de l’Etat en matière pharmaceutique.

Les principales causes de l’inefficacité retenues à ce propos sont les suivantes :

  • la vétusté et l’inadaptation de certains textes en matière pharmaceutique;
  • la répression non dissuasive des contrevenants aux lois pénales pharmaceutiques;
  • l’équipement insuffisant des services de contrôle pharmaceutique ;
  • le salaire démotivant des inspecteurs et autres contrôleurs pharmaceutiques;
  • l’ineffectivité et l’incertitude de la répression[19]
  • le protectionnisme et le clientélisme[20]
  • l’absence d’un contrôle obligatoire et permanent sur les produits pharmaceutiques en circulation et les actes pharmaceutiques posés à l’intérieur des frontières de la Ville de Kinshasa;
  • les conflits de compétence entre les services publics chargés de contrôler conjointement le domaine pharmaceutique à Kinshasa ;
  • l’absence d’une loi pharmaceutique unique de référence pouvant couper court à la panoplie de textes en la matière ;
  • l’insuffisance en nombre du personnel pharmaceutique formé et;
  • la criminalisation du secteur pharmaceutique à Kinshasa.

En majorité, les cas d’infractions à la législation pharmaceutique et à ses mesures d’application se résolvent au niveau des officiers de police judiciaire et  quelque peu des magistrats du Parquet. Une seule décision de justice rendue par le Tribunal de paix de la Gombe sous le R.P.24.446 a été signalée.

Le constat d’insuffisance de protection pénale à l’égard du consommateur des produits pharmaceutiques[21]nous a conduit à proposer les mécanismes pénaux plus protecteurs avant d’en arriver aux propositions d’un texte de loi portant exercice de la pharmacie en R.D.C. et d’un texte d’ordonnance relative aux mesures d’application de la loi pénale pharmaceutique proposée.

Abordant le point lié aux mécanismes pénaux plus protecteurs, nous avons proposé :

  • d’informer en langues officielle et nationales le consommateur sur les produits pharmaceutiques lui destinés et de le former contre les aléas de la contrefaçon et du marketing dans ce secteur;
  • d’appliquer cumulativement la prévention, la répression dissuasive et la réparation équitable dans la lutte contre la criminalité pharmaceutique;
  • d’instituer un contrôle efficace, permanant et obligatoire du circuit pharmaceutique à Kinshasa.

Le régime répressif en vigueur  contre  la criminalité pharmaceutique en R.D.C. prévoit la servitude pénale de deux ans au maximum,  quel que soit le degré du préjudice causé par l’acte criminel à l’état simple[22]. Lorsqu’il s’agit de l’infraction à l’état aggravé, essentiellement en cas de récidive, la servitude pénale peut aller jusqu’à quatre ans[23].

Il y a lieu de noter ici que ce régime des sanctions du droit pénal pharmaceutique congolais actuel n’est proportionnel ni à la gravité du préjudice susceptible de découler pour la victime des actes constitutifs de criminalité pharmaceutique, ni au degré de dangerosité du criminel pharmaceutique lui-même.

Pourtant, comme a pu le noter Jacques AZEMA, « Si l’on observe que la mission du droit pharmaceutique est, sinon exclusivement du moins essentiellement, la protection de la santé publique, l’importance de l’objectif justifie la sévérité de la sanction »[24].

En effet, le faux médicament[25] étant un poison[26], il n’est pas exclu que des atteintes graves à la vie, à  la santé ou même, dans certains cas, à l’intégrité corporelle des victimes en découlent.

Dans tous les cas, le faux médicament est un tueur silencieux et les conséquences sur la santé du patient peuvent être fatales[27].

De même, le lucre généré par le domaine pharmaceutique n’étant plus à douter dans le monde[28], en Afrique[29], en R.D.C.[30] en général et à Kinshasa particulièrement[31], l’opérateur pharmaceutique peut toujours agir dans une intention dolosive. Il peut viser à se procurer un avantage déterminé au préjudice de la victime en lui livrant un faux médicament[32].

Dès lors, il ne serait conforme ni à la justice, ni au bon sens que celui qui, par une infraction intentionnelle, donne la mort à une personne, la rend infirme par la distribution d’un faux médicament ou lui cause tout autre préjudice grave, en dehors du cas de récidive, subisse tout au plus deux ans de servitude pénale principale.

Nous pensons que la protection pénale suffisante du consommateur des produits pharmaceutiques commande que les mécanismes répressifs actuels soient revus et rendus plus dissuasifs ; car il importe que les peines inspirent une peur pénale certaine aux candidats infracteurs[33].

Pour ce faire, la loi pénale pharmaceutique proposée par la présente étude revêt notamment les avantages suivants :

  • La qualité de professionnel pharmaceutique (pharmacien, préparateur en pharmacie, importateur ou distributeur pharmaceutique) constitue une circonstance aggravante subjective.

Sur sa base, la peine applicable revêt désormais une gravité conséquente, ces professionnels étant présumés savoir ce à quoi ils se livrent dans leur métier et les conséquences qui peuvent en découler pour les tiers.

  • La consécration de la responsabilité pénale du président de la République, du ministre de la Santé publique, de l’inspecteur en chef de la pharmacie, du directeur de la troisième direction[34], des responsables des divisions de la troisième direction et des inspecteurs pharmaceutiques[35];
  • La consécration des infractions pharmaceutiques intentionnelles avec leur régime des sanctions proportionnées[36] et des infractions pharmaceutiques non intentionnelles avec leur régime répressif approprié[37];
  • La consécration de l’imprescriptibilité des infractions pharmaceutiques[38] et du caractère inopérant de la qualité officielle des criminels pharmaceutiques[39];
  • La prévision expresse de la période de son entrée en vigueur[40].

Au point de vue réglementaire, il sied de noter notamment les avantages suivants :

  • L’usage du vocable établissement pharmaceutique de commerce en gros en lieu et place de celui quelque peu péjoratif de dépôt pharmaceutique jusque là usité dans la législation et le langage courant [41];
  • L’attribution de la compétence d’accorder les autorisations d’ouverture des officines pharmaceutiques aux Gouverneurs de la Ville de Kinshasa et des autres provinces de la R.D.C [42];
  • L’attribution de la compétence à chaque inspecteur pharmaceutique provincial d’organiser le service de garde dans les officines pharmaceutiques publiques et de veiller à son bon fonctionnement[43];
  • La consécration de l’usage obligatoire des langues nationales[44]de la R.D.C. à coté du français pour informer les consommateurs des produits pharmaceutiques notamment sur les emballages, les notices, les journaux publicitaires agréés et autres [45] ;
  • L’indication précise du temps de son entrée en vigueur[46].

Au regard des résultats auxquels a abouti notre étude, lesquels nous permettent de conclure que la situation actuelle du consommateur des produits pharmaceutiques à Kinshasa est préoccupante, quelques recommandations se sont avérées importantes. Aussi, les avons-nous adressées tour à tour aux différents intervenants du secteur pharmaceutique.

Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire et distingués Professeurs membres du Jury, voilà le condensé de notre thèse. Nous sollicitons votre indulgence au regard des imperfections éventuelles ; la perfection n’a pas pu être à notre portée.

Enfin, pour cette opportunité nous offerte de nous exprimer devant vous, nous disons sincèrement merci.

[1] Le domaine de notre étude est le droit pénal pharmaceutique.

[2] Le sujet visé dans la présente étude est le consommateur des produits pharmaceutiques et le cadre géographique ciblé est la Ville de Kinshasa.

[3] Il s’agit spécifiquement de la méthode exégétique et de celle dialectique.

[4]L’Organisation Mondiale de la Santé.

[5]C’est l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques. Elle est un organisme international regroupant notamment les Etats d’Europe occidentale ainsi que les Etats-Unis, le Japon et le Canada, constitué en vue de favoriser l’expansion économique de ces Etats ainsi que celle des pays en voie de développement.

[6]www.coe.int/medicrime.

[7]Conseil de l’Europe, Question écrite n°11927 de monsieur Richard YUNG au Ministre français des affaires étrangères et du développement international sur la Convention du Conseil de l’Europe relative à la contrefaçon des produits médicaux et aux infractions similaires menaçant la santé publique, Journal officiel du Sénat du 5 juin 2014, p. 1286.

[8] Lire à ce sujet le rapport de l’O.M.S, du mois de février 2014, cité par le journal officiel du Sénat en France, le 5juin 2014, p. 1286.

[9] Moniteur congolais, n°14, 15 juillet 1968, p. 1305

[10]Il s’agit des règles issues de l’Ordonnance-loi n°91-018 portant création d’un Ordre des pharmaciens en République du Zaïre, J.O.Z., numéro spécial, juin 1991, p.5.

[11] Les normes secondaires du droit pénal pharmaceutique congolais sont issues de l’ordonnance-loi n°72-046 du 14 septembre 1972 sur l’exercice de la pharmacie, de l’ordonnance n°72-359 du 14 septembre 1972 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi précitée, du décret du 19 mars 1952 sur l’exercice de l’art de guérir, et de l’arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN./S/AJ/MS/012/2001 du 9 décembre 2001 portant dispositions relatives à l’enregistrement et à l’autorisation de mise sur le marché des produits pharmaceutiques.

[12]C’est ce droit pénal particulier ou droit pénal secondaire que nous avons appelé ci-dessus droit pénal pharmaceutique.

[13]Le maximum de  la servitude pénale est de deux ans, lequel ne peut être porté au double qu’en cas de récidive.

[14]Le professeur Gilbert PINDI MBENSA KIFU, par exemple, soutient dans son ouvrage sur le droit zaïrois de la consommation cité ci-haut, p.107 in fine, mais à tors pensons-nous, que l’ordonnance-loi n°72-046 n’a pas été promulguée.

[15]J.O.Z.,  n° 22 du 15 novembre 1972, p. 679.

[16] Voir à son article 35.

[17] Voir cette application rétrograde même dans les huit arrêtés n°1250/06 à 013/ du 28 septembre 2015.

[18]En ce sens, ont été évoqués et analysés : la politique pharmaceutique nationale, le plan directeur pharmaceutique national, le programme national d’approvisionnement en médicaments essentiels et le système national d’approvisionnement en médicaments essentiels.

[19] Dans la majorité de cas. Il s’agit en fait de l’impact négatif du facteur institutionnel sur la qualité de la justice pénale, laquelle varie en fonction de la teneur juridique qui est secrétée dans le fonctionnement des Etats. Ceci pose un réel problème institutionnel de l’impunité dans le secteur pharmaceutique à Kinshasa. Aussi, est –il de notoriété publique que, moins un Etat est de droit, plus l’impunité y trouve d’espace de règne, et c’est malheureusement le cas avec la R.D.C., Etat ayant Kinshasa comme capitale;

[20]C’est entre certaines autorités politico-administratives, militaires, policières, judiciaires ou sanitaires et  certains opérateurs pharmaceutiques, ce qui nourrit l’impunité dans le domaine pharmaceutique. Ces facteurs induisent, avec notamment le concours de la corruption, un déterminisme institutionnel qui agit sur la répression par le dysfonctionnement de l’appareil judiciaire à Kinshasa;

[21] Nous avons fait ce constat au terme de la description du phénomène criminel dans le domaine pharmaceutique, de la réponse pénale du droit positif congolais à ce phénomène criminel (première partie du travail) et de l’évaluation de ce droit positif congolais (premier chapitre de la seconde  partie).

[22]C’est ce qui ressort de l’article 13 de l’ordonnance-loi n°72-046 du 14 septembre 1972 déjà citée.

[23] Il est ainsi prévu à l’article 15 de l’ordonnance-loi précitée.

[24]Jacques AZEMA, Le droit pénal de la pharmacie, Litec, Paris, 1990, pp. 1-2.

[25]Nous qualifions de faux, tout médicament qui est contrefait, falsifié, périmé, illégalement importé ou lancé sur le marché pharmaceutique sans une préalable autorisation de mise sur le marché. Il s’agit des produits qui, selon le cas, ne contiennent aucun principe actif, ou par contre contiennent des principes actifs mal dosés ou totalement différents de ceux devant être utilisés.

[26] Ceci  n’est un secret pour personne. Et Selon le rapport  de l’O.M.S. cité ci-dessous, les faux médicaments sont un fléau qui cause environ 100.000 morts par an en Afrique.

[27]Direction européenne de la qualité du médicament et soins de santé(DEQM), WWW.edqm.eu.

[28]Organisation mondiale de la santé, rapport cité par le français Richard YUNG et paru au Journal officiel du Sénat Français, le 05 juin 2014, page 1286.

[29]Idem, p. 1286.

[30]TAMBA-VEMBA cité par Gilbert PINDI MBENSA KIFU, Le droit zaïrois de la consommation, Kinshasa, Editions Cadicec, P.U.K., 1995, p.111.

[31]Pharmacienne Pascaline LUNZOLA DIAKANUA, chef de bureau chargée de la production locale de médicaments, la promotion et l’encadrement de l’industrie locale à la division gestion des médicaments de la D.P.M., propos recueillis de l’interview qu’elle nous a accordée dans son bureau le 29 juillet 2013.

[32] Voir le cas au Benin où 104 tonnes de faux médicaments saisis en février et incinérés en octobre 2017, et 94 tonnes également saisis en décembre 2017, à l’opération Pangea IX lancée les 24 et 25 février 2017 sur l’initiative de l’Interpol. Le député Mohamed ATAO HINNOUHO qui était en fuite depuis mars vient d’être arrêté ce dimanche 13 mai 2018 sur mandât de dépôt signé par le ministre de justice. Un mandât d’arrêt international était décerné contre lui pendant sa fuite et ses deux collaborateurs ont été condamnés déjà à 6mois de SPP chacun.

[33]Autrement dit, l’idéal est, à notre humble avis, de prévoir des servitudes pénales proportionnées et des peines pécuniaires beaucoup plus fortes et d’en assurer une application effective chaque fois qu’une infraction pharmaceutique est établie en fait et en droit. Cette effectivité de l’application des sanctions pénales prévues maintiendra sans doute sur les opérateurs pharmaceutiques œuvrant à Kinshasa une pression pénale et leur inspirera par voie de conséquence une  peur pénale dissuasive.

[34]C’est la direction de pharmacie, médicaments et plantes médicinales.

[35] Voir les articles 4 à 6 de la loi pénale pharmaceutique proposée.

[36] Voir l’article 16 de la loi pénale pharmaceutique proposée.

[37] Lire l’article 17 de cette loi.

[38] Voir l’article 22 de cette loi.

[39] Ceci ressort de l’article 23 de la même loi.

[40] Voir l’article 26 de la loi proposée.

[41]Idem, litera 4.

[42] Article 2, alinéa premier de l’ordonnance.

[43]Voir l’article 25 bis de cette ordonnance.

[44] Ce sont le kikongo, le lingala, le swahili et  le tshiluba.

[45] Voir les articles 77 alinéa premier, 119 alinéa 4, 122 bis, 141 alinéa 4 et 146 alinéa 4.

[46] Voir l’article 172 de ladite ordonnance.

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