TEXTES LÉGAUX ET RÈGLEMENTAIRES DE L’ESU

Having regard to the Constitution, especially Articles 102 and 103;

In view of Ordinance-Law No. 18-025 of October 3, 1981 on the general organization of Higher and University Education, especially its articles 100 to 109:

ORDERS:

Article 1^er : Tout manquement d’un membre du Personnel à ses obligations professionnelles, ou liée à son état, toute atteinte à la moralité publique constitue une faute disciplinaire qui exige une sanction. La gravité du manquement est appréciée par l’autorité disciplinaire compétente.

Article 2: The sanction must be proportional to the fault committed.

Article 3: The disciplinary sanctions provided for in Article 101 of the statute, such as dismissal and revocation, are imposed by the Authorities designated below:

GRADE	AURORITES COMPETENCTE POUR INFLIGER LA PENE
	BLAME	LAYOFFS
– Rector –     Directeur Générale - Director	State Commissioner for Higher and University Education	State Commissioner for Higher and University Education
– Academic Secretary General –     Secrétaire Général Administrative – Budget Administrator	State Commissioner for Higher and University Education	State Commissioner for Higher and University Education
– Ordinary Professor - Teacher – Associate Professor –     Chef des Travaux	Management Committee	Establishment Council
- Assistant
– Head of Department Director - Director – Head of Division – Office Manager	Head of the Establishment or Specialized Service	Head of the Establishment or Specialized Service
– Office Assistant 1era   Class – Office Assistant 2th Class –     Agent  de Bureau de 1er Class – Office Agent 2th  Class	Head of the Establishment or Specialized Service	Head of the Establishment or Specialized Service
–     Agent Auxiliaire de 1er Classe – 2nd Class Auxiliary Agent	Secrétaire (Générale) Administratif ou Directeur Chef de Service Spécialisé	Head of the Establishment or Specialized Service

• Or equivalent grade.

Article 4: Licenciement et la révocation sont prononcés par l’Autorité investie du Pouvoir de nomination.

Article 5: Dès qu’elle constate une faute ou un manquement à charge d’un membre du personnel, et si elle estime nécessaire, eu égard à la gravité de la faute ou du manquement, l’autorité hiérarchique ou selon le cas, le commissaire d’état ouvre l’action disciplinaire à charge de l’intéressé en lui notifiant un procès verbale  d’ouverture d’action disciplinaire rédigé conforment au modèle annexé au présent arrêté.

Any documents invoked against the officer must be attached as a copy to the report.

The report is drawn up in duplicate and signed by the authority which initiates the disciplinary action.

Un exemplaire est remis au membre du personnel, qui doit dater et signer pour réception les deux exemples.

Si le membre du personnel refuse de signer le procès-verbal, constatation de ce refus est actée au procès-verbal et contresignée par deux témoins. Agents de commandement lorsqu’il s’agit d’un membre de cadres administratif et technique ou ayant au moins le grade de chef de travaux lorsqu’il s’agit d’un membre du cadre académique et scientifique.

Article 6: Sans préjudice des dispositions de l’article 5 ci-dessus, la procédure disciplinaire doit comprendre en outre :

1. L’audition sue le procès-verbal administratif du membre du personnel inculpé de tout témoins à charge et à décharge et éventuellement du plaignant ;
2. La confrontation entre l’inculpé et les personnes à charge ;
3. Le constat et le cas échéant, la saisie moyennant le procès-verbal ad hoc de toutes pièces à conviction

Article 7: L’autorité compétente pour l’ouverture de l’action disciplinaire est celle Compétente pour prononcer la sanction de blâme.

Elle peut agir de sa propre initiative ou sur réquisition d’une autorité supérieur.

Article 8: Les justifications du membre du personnel auquel l’ouverture d’une action Disciplinaire est modifiée doivent être présentées par écrit, dans le délai de Cinq jours à compter la notification.

They are addressed to the authority which initiates disciplinary action.

 

Article 9: Dès la réception de ces justifications, l’autorité qui a ouvert l’action Disciplinaire doit dans les limites de ces pouvoirs disciplinaires déterminés à l’article 2 du présent arrêté :

• Soit précéder au classement sans suite de l’affaire ;
• Either impose on the person concerned the sanction it considers appropriate;
• Soit transmettre le dossier disciplinaire à l’échelon hiérarchique supérieur ou au département tutelle, si elle estime que la sanction à prononcer dépasse les pouvoirs lui attribués.

Article 10: La décision de classement sans suite ou l’infliction d’une sanction disciplinaire doit faire l’objet d’un procès-verbal, établi en double exemplaire, conformément aux modèles en annexe au présent arrêté. Un exemplaire est remis au membre du personnel qui doit dater et signer le deux exemplaires, pour réception.

Article 11: Le membre du personnel qui s’estime injustement sanctionné peut dans un délai de huit jours, à compter de la notification de la sanction, introduire par la voie hiérarchique, un recours auprès de l’autorité immédiatement supérieur à celle qui a infligé la sanction ou auprès de même autorité, du premier degré.

This appeal authority may decide to close the disciplinary file without further action or confirm the disciplinary sanction imposed on him in the first instance, or impose another sanction.

Article 12: La décision finale prise après l’examen du recours fait l’objet d’un procès-verbal de décision sur recours en matière disciplinaire rédigé conformément au modèle en annexe au présent arrêté.

This report is drawn up in duplicate. One copy is given to the officer who must date and sign both copies for receipt.

La décision prise à cet échelon est appel.

Toutefois, après avoir épuisé le recours hiérarchique, le membre du personnel peut saisir le département de tutelle.

Article 13: Lorsque le département de tutelle est saisi par un recours, il fait ses observations et renvoie le dossier au conseil d’administration ou l’organe équivalent du service spécialisé.

Article 14: La décision prise par le commissaire d’état en matière de disciplinaire au premier degré ne peut faire l’objet que d’un cours gracieux

Article 15: Une action disciplinaire non clôturé dans un délai de deux mois devient caduque.

 

Le membre du personnel inculpé demande, dans ce cas, à l’autorité supérieure à celle qui a ouvert l’action disciplinaire de constater la caducité de l’action. La demande et le constat sont établis suivant les modèles en annexe.

Article 16: Dans tous les cas, les dispositions du présent arrêté ne peuvent porter préjudice aux droits reconnus au membre du personnel par la législation social en matière de conflits de travail.

Article 17: Le secrétaire générale à l’enseignement supérieur et universitaire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

 

Faite à Kinshasa le 31/01/1983

Se/ SAMPASA KAWETA MILOMBE

    Membre du Comité Central du M.P.R.

 

 

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME A L’ORIGINAL

LE DIRECTEUR DE L’ISDR/MBEO

Sé/ ANGUS ALIKI YE ME LAMES

 

 

FOR REPRODUCTION CONFORM

Kinshasa, November 14, 2003

THE ADMINISTRATIVE SECRETARY GENERAL

FROM THE UNIVERSITY OF KINSHASA.

Mrs. Odile KUYITILA KIDIHIKA KIKA