FACULTÉ DE DROIT
Département de Droit International Public et Relations Internationales
Par
Laurent OKITONEMBO WETSHONGUNDA
Diplômé d’Études Spéciales en Droit public international
Thèse présentée et soutenue publiquement en vue de l’obtention du grade de Docteur en droit
Devant le jury composé de :
Professeur Ivon MINGASHANG, Président
Professeur Jean-Michel KUMBU KI NGIMBI, Secrétaire
Professeur Émérite Auguste MAMPUYA KANUNK’a -TSHIABO, Promoteur
Professeur Vincent KANGULUMBA MBAMBI, Membre effectif
Professeur MUSAO KALOMBO MBUYU, Membre effectif
Professeur Nicole NTUMBA BWATSHIA, Membre Suppléant
Professeur DEKOSSAGO KP ALA WELE, Membre Suppléant
RÉSUMÉ
Les questions soulevées dans cette étude sont celles de savoir si réellement le contrat d’État est insusceptible d’internationalisation par voie des principes généraux de droit en raison de son appartenance supposée au domaine réservé de l’État; si au regard du nombre de plus en plus élevé des traités internationaux d’investissement, la stabilité juridique ne pouvait pas être considérée finalement comme une coutume internationale; enfin, au regard du comportement opportuniste de l’État en matière de stabilité juridique, si l’ordre public garde toujours son caractère absolu. Le résultat de nos recherches démontre que l’argument du domaine réservé de
l’État réfère insidieusement au principe de rattachement du contrat d’État au droit national, conception déjà dépassée, la théorie du domaine réservé par nature étant, à ce jour, rejetée catégoriquement en droit international. Bien plus, malgré leur nombre important, tous les accords internationaux d’investissement ne contiennent pas des clauses de stabilisation et ceux qui en prévoient sont largement minoritaires. De ce fait, l’élévation des clauses de stabilisation au rang des règles coutumières sur la base conventionnelle n’est pas encore réalisée. Enfin, en vertu du principe de la souveraineté de l’État, on constate que, vis-à-vis de la stabilité juridique,
l’ordre public acquiert un caractère relatif.
ABSTRACT
The questions raised in this study are those of knowing whether really the state contract is not susceptible to internationalization by way of general princip les of law because of its supposed membership
in the reserved do main of the state; if in view of the growing number of international investment treaties, legal stability could not ultimately be considered an international custom; finally, with regard to the opportunistic behavior of the State in matters of legal stability, if public order still retains its absolute character. The result of our research shows that the argument of the reserved domain of the State insidiously refers to the princip le
of attachment of the State contract to nationallaw, a conception already out of date, the theory of the reserved do main by nature being, to date, rejected categorically in international law.
Moreover, despite their large number, not a11 international investment agreements contain stabilization clauses and those which do so are largely in the minority. As a result, the elevation of stabilization clauses to the rank of customary rules on the conventional basis has not yet been achieved. Finally, by virtue of the principle of state sovereignty, we see that, with respect to legal stability, public order acquires a relative character.