FACULTE DE DROIT
Département de Droit Privé et Judiciaire
Dissertation présentée et défendue publiquement pour l’obtention du grade de Docteur en Droit
Par
Adolphe KUMBA SHINDANO
Diplômé d’études supérieures en droit
Professeur AMISI HERADY, Promoteur
Janvier – 2023
RESUME
Les médicaments sous standards et contrefaits constituent un fléau mondial dont le trafic ne cesse de croître, dans tous les pays, notamment en RD. Congo où les préjudices multiformes sont causés aux malades qui ne peuvent bénéficier d’un accès à des médicaments de qualité en vue d’un traitement efficace.
Au regard de ce phénomène touchant à la santé publique dû notamment à l’absence de transparence et de mécanismes appropriés de responsabilité dans la gouvernance pharmaceutique, il s’impose d’innombrables défis à relever dans le chef aussi bien des décideurs que des penseurs, l’action de ceux-ci devant éclairer la voie de ceux là.
Aussi est ce dans cette optique qu’intervient la présente étude doctorale,
consistant en la quête de la bonne gouvernance pharmaceutique au regard de la nécessité de l’indemnisation des préjudices causés par les produits pharmaceutiques sous standards et contrefaits en droit congolais. Elle préconise des mesures tant préventives que réparatrices pour une protection adéquate du patient consommateur.
Elle souligne l’urgence d’adopter une communication forte, répétée et suivie sur les risques engendrés par les médicaments sous standards et contrefaits auprès du public.
Mots-clés : Protection, consommateurs, bonne gouvernance pharmaceutique,
indemnisation, préjudices, produits pharmaceutiques sous standards et contrefaits, droit congolais.
SUMMARY
Sub-standard and counerfeit drugs are a global scourge, the trafic of which continues to grow, in the Democratic Republic of Congo. In the Congo, where multifaceted harm is caused to patient who cannot benefit from Access to quality drugs for effective treatement.
In view of this phenomenon affecting public health, due in particular to the
absence of transparency and appropriate mechanisms of accountability in pharmaceutical gouvernance, there are countries challenges to ne met on the part of both decision-makers, the action of these to light the way for them.
It is also in this perspective, that the present doctoral study intervenes, consisting of the quest for good pharmaceutical gouvernance, whith regard to the need for compensation for the domage caused by sub-standard or conterfeit pharmaceutical products in congolese low. It recommendeds both preventive measures for adequate protection of the consumer patient.
It stresses the urgency of adopting strong, reparated and on going communication on the risks posed by sub-standard and countefeit medicines to the public. Keywords: Protection, consumers, good pharmaceutical gouvernance, compensation, domages, sub-standard and countefeit pharmaceutical products, congolese law.