De règles de la détermination du Quantum des peines aux incriminations des Actes Uniformes de l’OHADA par les pays membres

De règles de la détermination du Quantum des peines aux incriminations des Actes Uniformes de l’OHADA par les pays membres , 21.05.2026, Thèse

Récipiendaire : SAKATA SELEBAY Papy

Promoteur : KUMBU KI NGIMBI JEAN MICHEL

Faculte : Droit , Departement : Droit économique et social

Statut : Direction unique