Cour commune de justice et d'arbitrage, juridiction commune de cassation en matière des voies d'exécution et de sureté en République Démocratique du Congo: désavantage et proposition d'amélioration

Cour commune de justice et d'arbitrage, juridiction commune de cassation en matière des voies d'exécution et de sureté en République Démocratique du Congo: désavantage et proposition d'amélioration , 26.02.2024, DES

Récipiendaire : MBUYI TSHINDAYE David

Promoteur : LUTUMBA WA LUTUMBA

Faculte : Droit , Departement : DROIT PRIVÉ ET JUDICIAIRE

Statut : Direction unique