L’exécution du mandat d’arrêt international par les Etats. Risque d’une pratique incertaine

Auteur(s): MASAMANKI IZIRI Espoir, BUNGA DIFUILA SERGE
Nom de la revue/Journal: Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie
Mois: mars
Volume: II
Numéro: 062
Année: 2019
pages: 111-140

Résumé

Le mandat d’arrêt international est un élément déclencheur de la coopération judiciaire internationale en matière pénale entre Etats pour faire face au problème d’impunité, surtout que la criminalité ne se confine plus au territoire d’un Etat (elle est même devenue transnationale). Il permet notamment à un Etat de rechercher des personnes ayant commis des crimes généralement les plus graves sur son territoire, lorsqu’elles ne s’y trouvent plus, dans le but de les juger ou pour qu’elles exécutent leurs peines. Cependant, son exécution par les Etats pose généralement des problèmes surtout lorsqu’il emporte extradition, et ce parfois, même s’il existe des conventions d’extradition entre Etats en présence. A tort ou à raison, plusieurs arguments sont souvent avancés par les Etats requis pour justifier leur refus de coopérer avec les Etats requérants. Ce qui constitue un obstacle à l’exécution du mandat d’arrêt international, avec un risque d’impunité.